Les Services réalisés par la société Transferts Numériques permettent de numériser, transférer et monter sur tous supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de vous adresser à : contact@transferts-numeriques.net
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société Transferts Numériques et, dès lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Transferts Numériques des fiches de dépôts, des sommes d’argents ou des films nécessaires à la commande d’un Service.
Objet
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Transferts Numériques. Transferts Numériques se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Définition
Transferts Numériques désigne ci-après l’entreprise Transferts Numériques, dont le siège social est situé 48 rue Tronchet 69006 Lyon.
Services : Prestations proposées par Transferts Numériques.
Le Client : Tout Utilisateur d’un des services.
Le Site : Le terme « Site » désigne ci-après le site sur lequel les prestations de services de Transferts Numériques sont proposées au Client.
Les films : Le terme « Film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par Transferts Numériques.
Utilisation du service
Transferts Numériques peut, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.
Informations fournies
Transferts Numériques fait appel à l’Utilisateur pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de renseigner avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Les informations fournies sont nominatives.
Transferts Numériques pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
L’Utilisateur doit indiquer par courriel des informations relatives au traitement des Films envoyés (format, durée, nombre de cassettes de bobines ou de diapositives, nombre de minutes à numériser). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, Transferts Numériques décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.). Dans ce cas, Transferts Numériques ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne sera retenue.
Etat des Films avant expédition
L’Utilisateur veillera au bon état des Films avant leur envoi à Transferts Numériques. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support du Film au début de la séquence à traiter. Dans ce cas, le Client devra signaler que ses Films sont calés. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, Transferts Numériques sera déchargé de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
Contenus Interdits
Transferts Numériques considère comme prohibé tout contenu contrevenant aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à Transferts Numériques un Film susceptible de contenir un contenu interdit.
Propriété intellectuelle
L’Utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à Transferts Numériques pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’Utilisateur garantit à Transferts Numériques, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir Transferts Numériques contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Films. En sus, le Client garantit Transferts Numériques contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
Exonération d’indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de Transferts Numériques du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Transferts Numériques, et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de Transferts Numériques du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Transferts Numériques de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si Transferts Numériques est poursuivi en justice du fait de publications de Clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, Transferts Numériques se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le Client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’Utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.
Tarifs
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Transferts Numériques acceptée par Transferts Numériques, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent nets, départ, TTC, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Facturation
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Modalités de Paiement
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Transferts Numériques acceptée par Transferts Numériques, les paiements seront effectués par chèque, virement ou carte bancaire. Transferts Numériques n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas ou Transferts Numériques recevrait un support non accompagné de son règlement, Transferts Numériques n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception. Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de Transferts Numériques. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de Transferts Numériques. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Transferts Numériques. En cas de retard ou défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à Transferts Numériques, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par Transferts Numériques, le tout sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non. En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par Transferts Numériques et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Si Transferts Numériques n’opte pas pour la résolution des autres commandes en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Expédition des Films
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Transferts Numériques, le Client est responsable du bon acheminement de ses Films jusqu’à Transferts Numériques.
Transport
Les Films ou documents informatiques de toute nature, destinés à être traités par Transferts Numériques, déposés ou adressés à Transferts Numériques le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Transferts Numériques.
Transferts Numériques ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Films durant leur transport. Transferts Numériques permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Films.
Traitement
Dans l’éventualité où un Film de l’Utilisateur serait endommagé lors de son traitement, Transferts Numériques lui renverrait une cassette neuve équivalente. De plus, Transferts Numériques fournirait à l’Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Réclamations
Le Client, personne physique non professionnel, dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Créteil (94).